Mentions légales - CGV

MENTIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site SPARTACUBE.FR l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Identité du propriétaire et directeur de publication: Iban Etchepareborde, 21 rue de Hondritz de Haut 64600 Anglet, France, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne 897 825 220 - Courrier électronique : iban.etchep@gmail.com

Coordonnées de l’hébergeur du site : OVH SAS, une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

   

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

L'accès au serveur de jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Toutefois, vous avez la possibilité d'acquérir des monnaies virtuelles fictives échangeables en jeu ou sur le site en accord avec les Règles d’utilisation commerciale de Minecraft.

Avant toute commande, vous vous engagez sans réserve à vous conformer aux présentes conditions générales de vente qui devront, et pourront être consultées à tout moment par les utilisateurs avant tout achat sur le site SPARTACUBE.FR.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Les conditions applicables concernant une commande sont celles en vigueur à la date de passation de ladite commande.

   

ARTICLE 2 : CONTENUS NUMÉRIQUES

Nos offres de crédits échangeables contre du contenu de jeu (ci-après les « Crédits ») font l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Ces offres sont valables tant qu’elles sont visibles par les utilisateurs et peuvent être retirées ou modifiées à tout moment. Les photographies les illustrant ne constituent pas un document contractuel.

Quelle que soit la terminologie utilisée, nous vous fournissons qu’un droit d’utilisation sur les Crédits et non un droit de propriété, ce que vous reconnaissez expressément. Vous reconnaissez que les Crédits n’ont aucune valeur financière dans le monde réel et ne constituent en aucun cas une monnaie ou un bien quel qu’il soit.

   

ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Vous pouvez acquérir des Crédits par l'intermédiaire des différents moyens de paiement proposés. Le prix d’une offre peut varier selon le moyen de paiement sélectionné et selon votre pays de résidence.

Les moyens de paiement sont gérés par des prestataires de service de paiement pour lesquels des conditions et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Les tarifs ne tiennent pas compte des éventuels taux de change et frais liés à un mode de paiement particulier. Si la somme due ne nous parvient pas dans son intégralité, nous ne pourrons pas valider votre commande.

   

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du code de la consommation, lorsque vous achetez des contenus numériques non fournis sur un support matériel (ci-après les « Contenus Numériques »), vous acceptez expressément que ceux-ci soient mis à votre disposition immédiatement. Par conséquent, vous renoncez expressément à l’exercice de votre droit de rétractation conféré par les dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation.

Les Contenus Numériques ne donnent droit à aucun remboursement, même en cas de non-utilisation.

   

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS

Vous reconnaissez que vous êtes une personne physique ayant atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence ou, si vous êtes mineur et que la loi de votre pays de résidence habituelle l’exige, avoir obtenu l'autorisation de votre représentant légal. Vous reconnaissez également que vous êtes juridiquement en état de contracter conformément à la loi, la jurisprudence ou aux usages de votre pays de résidence habituelle.

Vous reconnaissez que tous les paiements que vous effectuez pour vous-même ou pour toute personne que vous représentez, le sont avec l'autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé.

Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement et ce, peu importe le moyen de paiement utilisé.

L’utilisation des Crédits s’effectue sous l'entière responsabilité et aux risques de l’utilisateur. Ils sont fournis sans aucune garantie d’aucune sorte. Nous excluons toute garantie relative à la valeur marchande des Contenus Numériques, la satisfaction de l’utilisateur ou leur aptitude à répondre à une utilisation particulière.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat conclues en application des conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.